August 21, 2017

Vers un renforcement de la législation environnementale

Le 1er Septembre dernier est entré en vigueur une ordonnance renforçant les droits des citoyens à participer aux décision ayant des conséquences environnementales.

La Charte de l’environnement précise en effet dans son article 7. que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Des décisions du Conseil constitutionnel ont mis en évidence que plusieurs dispositions du code de l’environnement ne respectaient pas le principe de participation du public prévu par la Charte de l’environnement. Ceci est vrai en particulier lorsqu’une procédure particulière telle que l’enquête publique n’est pas prévue.

Cette nouvelle ordonnance concerne toutes les collectivités territoriales et impose une consultation du public en mairie et par voie électronique, des aménagement étant prévus pour les petites communes. Ainsi, pour éviter d’imposer aux administrations une charge excessive, les communes de moins de 10 000 habitants pourront recueillir les observations du public sur un registre papier et les communes de moins de 2 000 habitants pourront, en ce qui concerne leurs décisions de portée générale, préférer organiser une réunion publique, par exception à la règle de la consultation du public par voie électronique.

En tant qu’association citoyenne nous nous réjouissons de cette disposition qui permettra aux citoyens de s’exprimer sur des dossiers sur lesquels ils pouvaient être mis à l’écart jusqu’à ce jour.

Retrouver l’ordonnance sur Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805931&dateTexte=&categorieLien=id

Retrouver le rapport au Président de la République sur Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027805913&dateTexte=&categorieLien=id