April 27, 2017

Lettre aux Comités d’Intérêts Locaux concernant les modifications d’emprise du PLU

 

Monsieur Le  Président,

Nous souhaitons attirer votre attention sur certaines dispositions du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui fait actuellement l’objet d’une enquête publique dont l’échéance est fixée au 9 mars prochain.

Certaines de ces dispositions restreignent sensiblement les droits à construiresur les terrains de taille moyenne, par rapport aux possibilités offertes actuellement par le Plan d’Occupation des Sols (POS).

C’est notamment le cas pour l’agrandissement de plain-pied de maisons individuelles en zone d’habitat résidentiel (1) (dénommée UE dans le PLU).

En effet, l’emprise au sol des constructions, actuellement de 35% en zone UH serait réduit à 20%.

De plus, dans ces 20%, doivent être pris en compte les garages, les balcons et loggias ainsi que les piscines, comme le confirme l’arrêté du Conseil d’État n° 296239 en date du 21 Mars 2008.

Prenons à titre d’exemple une parcelle, située en zone UH du POS (devenant UE dans le PLU), de 300 m² sur laquelle est actuellement implantée une maison de 85 m² d’emprise au sol.

L’ancien POS permettait, sur ces 300m², d’avoir une surface habitable de 90m² (COS 30%) et une emprise au sol de 105m² (emprise de 35%).

–                   Dans le cadre du POS, il était donc possible de construire sur une emprise supplémentaire de 20m², soit un garage ou une piscine par exemple.

–                   Dans le cadre du PLU le coefficient d’occupation des sols (COS) a été supprimé mais le coefficient d’emprise a été réduit à 20% et ne permet de construire que 60 m2 de plain-pied.

L’emprise au sol de la construction existante étant de 85 m2 il devient doncimpossible de construire une extension de quelle que type que ce soit, à l’exception d’un étage.

Même en tenant compte des règles relatives à la position des  constructions par rapport à l’alignement et aux limites séparatives, qui peuvent réduire les possibilités d’agrandissement, les dispositions prévues au PLU pénalisent les petits et moyens propriétaires.

Or, nombreuses sont les familles qui souhaiteraient pouvoir ajouter une pièce ou deux à leur habitation sans faire les frais d’une surélévation souvent coûteuse et difficile à mettre en œuvre.

En raison de l’impossibilité de faire des agrandissements auparavant possible, c’est la valeur des propriétés qui est diminuée par le projet de PLU.

C’est d’autant plus regrettable que les restrictions envisagées sur les droits à construire vont à contre-courant de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), qui visent à permettre une densification contrôlée des villes pour préserver leur environnement rural.

Si vous souhaitez exprimer des réserves sur ces dispositions du PLU nous vous engageons à le faire sur le registre mis à la disposition du public en mairie d’honneur jusqu’au 9 mars prochain.

Enfin si vous souhaitez davantage d’information sur le projet de PLU nous vous invitons à prendre contact par courriel avec notre association :contact@toulonavenir.com

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de nos sentiments dévoués.

Valentin Gies

Président de Toulon @ Venir


(1)     Ces zones concernent les quartiers suivants : Escaillon – Les Routes – Pont de Bois – Rodeilhac – Barbès – Valbourdin – Claret – Sainte-Anne – Siblas – La Loubière- Vert Coteau – Darboussèdes – Brunet – La Palasse – Le Mourillon – L’Aiguillon – La Serinette – La Mitre.