1 – Avis de marché public publié le 29 décembre 2017
Sur les documents du marché :
– deux plans d’aménagement n°1 et 2 où les voies bus sont conservées de part et d’autre des boulevards.
– des bordures de deux types apparaissent avec des couleurs très voisines : type 1 et 2 pour les bordures de Quai.
La légende du logiciel Autocad qui permet d’ouvrir les documents précise le type de bordure pour quai B.H.N.S. (1) ou BUS pour les deux documents.
Figure 1 : extrait légende des plans appel d’offre sous Autocad
Document 1
Il correspond à la tranche ferme du marché du carrefour Villevieille à la place Noël Blache :
Figure 2 : plans du document 1 de l’appel d’offre
Et à la tranche optionnelle entre carrefours Noël Blache et Bir-Hakeim:
Figure 3 : légende du cartouche des plans de l’appel d’offre
Document 2
Le document 2 présente également les deux tranches du projet ferme et conditionnelle. Du carrefour Villevieille à Bir-Hakeim mais plus spécifiquement les arrêts de bus.
Figure 4 : plans du document 2 de l’appel d’offre détaillant les arrêts de bus
Analyse
Dans le document 1 la légende annexée en cartouche ne fait apparaître que « type 1 ou 2 » pour les bordures quais Bus.
Cependant en ouvrant les documents avec le logiciel Autocad :
. la bordure type 1 correspond bien au quai B.H.N.S.
. la bordure type 2 au quai BUS.
On relève ainsi outre la suppression de 23 arbres et la plantation de seulement 12 nouveaux sujets :
. la création de 12 quais de bus B.H.N.S.,
. la création de 2 nouveaux quais bus type 2 pour bus classiques,
. la conservation de 2 quais bus,
. pas d’élargissement des trottoirs,
. pas de création d’emplacements pour les livraisons,
. le maintien de 4 voies pour les automobiles (ce qui ne contribuera pas à un apaisement de la circulation),
. que les cycles emprunteront la voie bus or le CEREMA(2) recommande une voie de 4,50 m, le P.D.U.(3) 4,25 m, dans ce cas de partage d’une voie entre bus nombreux et cycles pour permettre leur dépassement en sécurité. La voie ne semble présenter qu’une largeur de 3,5 m.
2 – Le marché a été conclu le 28 mars 2018 (4) :
Figure 5 :Publication de l’avis de marché au Bulletin Officiel
Figure 6 : délibération du bureau de T.P.M. du 16 mars 2018 autorisant la signature du marché
3 – La D.U.P. (5) de 2000, prolongée en 2005
Cette D.U.P. prévoyait deux voies tramway sur ces boulevards situés au Nord de la voie de l’Avenue Foch jusqu’à la place Noël Blache.
Le projet prévoyait un élargissement des trottoirs, deux voies et non quatre pour la circulation automobile et une bande d’arrêt centrale pour les livraisons.
Cf. documents suivants extrait D.U.P. 2005 :
Figure 7 : D.U.P. 2005 – détails des aménagements p.52
Figure 8 : D.U.P. 2005 – Détail des aménagements p.64
Figure 9 : D.U.P. 2005 – Détail des aménagement p.58
Figure 10 : D.U.P. 2005 – Détail des aménagements p.65
Au niveau du Boulevard Clemenceau le tracé du tramway passe au sud et rejoint le pôle universitaire en passant au nord de l’avenue Roger Decouvoux.
Figure 11 : D.U.P. 2005 – Détail des aménagements p.58
Figure 12 : D.U.P. 2005 – Détails des aménagements p.66
Tels qu’il se présentent aujourd’hui les aménagements retenus sont incompatibles avec le projet de D.U.P.
3 – La concertation de juin à octobre 2016 sur le projet de D.U.P. pour un B.H.N.S.
Depuis le précédent jugement du Tribunal Administratif de Toulon sur le même sujet une concertation est intervenue préalablement à une nouvelle D.U.P. pour un B.H.N.S. qui n’est pas encore à l’enquête publique.
Voici la conclusion du dossier de concertation ci-dessous :
Figure 13 : T.P.M. – Dossier de concertation p.36
Ainsi la concertation annonçait un planning qui n’a pas été respecté mais surtout une prolongation et approfondissement de celle-ci, ce qui n’a pas été le cas.
Le projet en question ne correspond en rien à celui présenté en concertation puisqu’il s’agissait d’un T.C.S.P.
4 – Le P.D.U. (3) approuvé le 16 décembre 2016
A la page 35 du document on remarque les indications suivantes :
Figure 14 : P.D.U. T.P.M. 2016 – document orientations et plan d’action p.35
. Le P.D.U. préconise de libérer la voirie de l’emprise automobile des traversées de cœurs de ville or ce projet de travaux ne réduit en rien l’espace dévolu aux automobiles.
. Il ne prévoit pas d’aménagements spécifiques pour les livraisons.
. Il ne répond donc pas aux prescriptions du P.D.U. résumées page 38 pour les boulevards, dont celui de Strasbourg.
Figure 15 : P.D.U. T.P.M. – document orientation et plan d’action p. 38
Figure 16 : P.D.U. T.P.M. 2016 – document orientations et plan d’action p.47
Selon l’article L1214-6 Code des transports – Modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 18 (V) :
«Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.»
Le projet ne respecte pas l’action n°19 du P.D.U. et donc l’article ci-dessus du code des transports lui est opposable.
5 – pour mémoire : La délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2016 : Lancement de l’enquête publique pour la D.U.P./B.H.N.S.
Dans le dossier annexé à la délibération et transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité on relève que sur les grands boulevards les voies bus sont au centre de la voirie de part et d’autre d’un espace planté, qu’il n’y a qu’une voie de circulation automobile dans chaque sens et qu’il est prévu une bande de stationnement pour les livraisons le long des trottoirs.
Le dossier précise que la solution du maintien de la configuration actuelle, soit 2×2 voies “Véhicules Particuliers” a été étudiée et non retenue.
Il n’ y a pas de voies réservées aux cycles qui sont insérés dans la circulation “Véhicules Particuliers” dont la vitesse est abaissée à 20 km/h.
Figure 17 : projet de D.U.P. 2016 – étude de faisabilité p.15
Sur le boulevard Clemenceau, les voies T.C.S.P. sont au sud :
Figure 18 : projet de D.U.P. 2016 – Étude de faisabilité p.37
Le projet de D.U.P. prévoit également de rétablir la circulation à double sens sur le boulevard Clémenceau et de réserver la circulation par la rue du docteur Louis Puy et l’avenue Roger Decouvoux au T.C.S.P. :
On constate ainsi que le projet ne correspond pas non plus aux dispositions du projet de D.U.P. adopté le 22 décembre 2016. L’enquête publique n’a pas encore eu lieu.
Le projet objet du marché n’est pas conforme à la décision de la C.A. de T.P.M. puisque :
. les voies BUS/B.H.N.S. ne correspondent pas à la situation définie par le projet,
. qu’il n’y a pas de réduction des voies “véhicules particuliers”,
. qu’aucun espace dédié aux livraisons n’est prévu,
. et que le fonctionnement du carrefour Bir-Hakeim avec remise à deux sens du Boulevard Clémenceau n’est pas retenu.
6 – Conclusion
Les travaux objet du marché sont :
. soit un aménagement ponctuel pour permettre la circulation de B.H.N.S., sur la même voie que des bus classiques et dans ce cas, ils sont incompatibles avec un projet de T.C.S.P. qui doit être à 70% minimum en site propre. On pourrait comprendre par là que T.P.M. renonce à un projet de T.C.S.P. par ailleurs prévu par le S.Co.T de 2009, ce qui serait illégal.
. soit une première phase d’un projet de T.C.S.P. mais celui-ci n’a aucunement été validé puisqu’il faudrait une nouvelle D.U.P. pour se substituer à celle de 2000, prolongée et modifiée en 2005, pour en modifier les emprises, forcément plus larges pour un B.H.N.S. qu’un tramway, et surtout le mode de transport. Cette hypothèse est également illégale car son utilité publique n’est pas acquise à ce jour.
La voie BUS/B.H.N.S. étant partagée avec les cycles ne garantit pas la vitesse attendue d’un T.C.S.P. et sa largeur est insuffisante pour respecter le PDU qui la préconise dans ce cas à 4 ,25 m (le CEREMA recommande dans le cas d’une voie bus partagée avec un fort trafic bus une largeur de 4,5 m). Cette disposition est accidentogène.
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. Ce projet contrevient aux aménagements prévus par la D.U.P. pour la réalisation d’un tramway sur l’axe est-ouest de la ville de TOULON. . Ce projet ne respecte pas non plus les orientations du PDU approuvé le 22 décembre 2016 qui prévoit (action n°19) pour les boulevards urbains une réduction de l’emprise automobile, des aménagement cyclables dédiés, soit piste ou bande cyclable, des espaces de livraison ainsi qu’une reconfiguration du carrefour Bir-Hakeim. . Compte tenu de son ampleur et de son objet la décision de passation du marché ne respecte pas l’article L 1214-6 du code des transports. . On notera que ce projet ne correspond en rien aux dispositions qui ont été retenues par le Conseil Communautaire le 22 décembre 2016 en vue de l’enquête publique pour la D.U.P. /B.H.N.S. (voies bus prévues latérales et non centrales), maintien de 2 X 2 voies pour les véhicules particuliers, pas d’espace pour les livraisons, pas de reconfiguration des sens de circulation au carrefour Bir-Hakeim. . Ce projet est par ailleurs une dépense importante pour la collectivité (8 085 174,77€) pour un bénéfice qui n’a pas été démontré. . Il faut enfin noter qu’aucune information n’a été donnée au public sur les détails de ce projet qui, comme les documents le démontrent, propose bien plus qu’une réfection de voirie et trottoirs mais une mise en place anticipée de ligne B.H.N.S., accompagnée d’aucun des aménagements précédemment prévus par la D.U.P. qui auraient vraiment requalifié les boulevards centraux de TOULON. . Quand au P.D.U., il ne précise rien sur la position exacte des Lignes à Haut Niveau de Service ( tracés trop schématiques) afin de ne pas se trouver en contradiction avec la D.U.P. |
(1) B.H.N.S. : Bus à Haut Niveau de Service
(2) CEREMA : Centre d’études et d’expertise pour les risques, la mobilité, l’environnement et l’aménagement ( https://www.cerema.fr/fr )
(3) P.D.U. : Plan de Déplacement Urbain
(4) BOAMP : http://www.boamp.fr/avis/detail/17-182466
(5) D.U.P. : Déclaration d’Utilité Publique